Office de Contrôle des Mutualités et des Unions nationales de Mutualités

La mission de l'OCM est de veiller au respect, par les entités mutualistes et par le secteur dans son ensemble, des règles comptables, administratives et financières qui lui sont applicables. L'OCM contribue ainsi à la bonne utilisation des deniers publics et des cotisations des membres, ainsi qu´à la qualité des services rendus aux membres.


L'OCM le fait par le développement des activités clés suivantes :
1. agréer les entités mutualistes et les réviseurs, et pour les sociétés mutualistes d'assurances, leurs compliance officers et intermédiaires d'assurance, ainsi que les activités de formation
2. approuver a priori les modifications statutaires et les décisions relatives aux cotisations et l'affectation de celles-ci, émanant des mutualités, des unions nationales et des sociétés mutualistes
3. contrôler, a priori et a posteriori, les modifications statutaires et les primes d'assurance des sociétés mutualistes d'assurance
4. contrôler le fonctionnement financier, comptable, administratif et juridique des entités mutualistes et les intermédiaires d'assurance
5. évaluer les performances de gestion des organismes assureurs dans le cadre de la responsabilisation des organismes assureurs sur la partie variable de leurs frais d'administration
6. traiter les plaintes et questions des membres, des entités contrôlées, administrations et tiers
7. conseiller le ministre de tutelle et le Conseil de l´Office de contrôle à propos des adaptations de la réglementation.